En vigueur depuis le 1 mai 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt et extension de l'accord sur les salaires minima
Le présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris et auprès de la direction des relations du travail conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.
L'extension du présent accord sera demandée conformément aux dispositions des articles L. 2261-24 et L. 2261-26 du code du travail.