Salaires minima (annexe II)

Article 6

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Article 6

En application des articles L. 2261-15 et L. 2261-24 du code du travail, les parties signataires sont convenues de demander l'extension du présent accord : cette demande, formulée par un courrier distinct, est effectuée simultanément au dépôt prévu à l'article précédent.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Demande d'extension d'un accord sur les salaires minima

Résumé. Un accord sur les salaires minima dans la branche médico-technique demande son extension pour s'appliquer à tous.

En application des articles L. 2261-15 et L. 2261-24 du code du travail, les parties signataires sont convenues de demander l'extension du présent accord : cette demande, formulée par un courrier distinct, est effectuée simultanément au dépôt prévu à l'article précédent.

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