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Salaires minima (annexe II)

relatif aux salaires minima (annexe II de la convention collective)

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(1) À défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, accord étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.  

(Arrêté du 9 janvier 2023 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Champ d'application des salaires minima

Résumé. L'article définit les zones et types d'entreprises concernées par les salaires minima dans le secteur médico-technique.

Le champ d'application territorial vise l'ensemble du territoire national et tous les territoires visés par l'article L. 2222-1 du code du travail, notamment la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le champ d'application professionnel concerne les entreprises relevant de la branche de négoce et de prestations de services dans les domaines médico-techniques.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Égalité professionnelle entre femmes et hommes

Résumé. Les entreprises doivent garantir l'égalité entre femmes et hommes dans le recrutement, la formation et les salaires.

Les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives et signataires du présent accord rappellent l'importance de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. À ce titre, les entreprises de la branche doivent veiller à garantir une égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière d'égalité des chances, de recrutement, de formation et de rémunération, conformément aux dispositions des articles L. 1142-5, L. 2242-1, L. 2242-3 et L. 2242-13, L. 4121-3 et L. 3221-2 et suivants du code du travail.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Modification des salaires minima dans la convention collective médico-technique

Résumé. Les salaires minimaux pour les employés de la branche médico-technique sont mis à jour et fixés selon différents niveaux et positions.

L'annexe II relative aux salaires minimums conventionnels (tableau des coefficients) de la convention collective nationale « Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques » du 9 avril 1997, étendue par arrêté du 3 mars 1998 est remplacée comme suit :

« Annexe II
Tableau des coefficients

(En euros.)

Niveau Position Coefficient Montant
I 1.1 300 1 710
1.2 305 1 730
1.3 310 1 750
II 2.1 320 1 780
2.2 330 1 820
2.3 340 1 880
III 3.1 360 1 945
Intermédiaire 370 2 003
3.2 385 2 063
IV 4.1 510 2 642
4.2 635 3 290
V 5.1 670 3 471
5.2 790 4 094

Les salaires minimaux sont fixés pour une durée mensuelle de travail de 151,67 heures.

Les salaires versés ne peuvent en aucun cas être inférieurs à la valeur du Smic.

Les montants sont arrondis à l'euro le plus proche. »

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Négociation des salaires minima en 2023

Résumé. Les syndicats et employeurs s'engagent à négocier des salaires minima dès janvier 2023.

Les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives et signataires ayant par ailleurs négocié et signé un accord de classifications dont l'extension a été conditionnée à la négociation corrélée d'une grille de salaires minima associée, les parties conviennent que ce sujet constitue une priorité de négociation. En conséquence, elles s'engagent à les poursuivre dès le mois de janvier 2023.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Accord sur les salaires minima dans le secteur médico-technique

Résumé. Un accord sur les salaires minima pour les entreprises médico-techniques de moins de 50 salariés entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet à compter du 1er janvier 2023.

Il sera déposé et fera l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente dans les conditions prévues par le code du travail.

La branche professionnelle du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques étant composée majoritairement de très petites entreprises de moins de cinquante salariés, les dispositions du présent accord ont été rédigées en considération des spécificités de ces entreprises. Par voie de conséquence, l'adoption des stipulations mentionnées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail ne se justifie pas.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Demande d'extension d'un accord sur les salaires minima

Résumé. Un accord sur les salaires minima dans la branche médico-technique demande son extension pour s'appliquer à tous.

En application des articles L. 2261-15 et L. 2261-24 du code du travail, les parties signataires sont convenues de demander l'extension du présent accord : cette demande, formulée par un courrier distinct, est effectuée simultanément au dépôt prévu à l'article précédent.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Négociation en cas de SMIC supérieur aux salaires minima

Résumé. Si une augmentation du SMIC rend certains salaires inférieurs à ce nouveau montant, les parties de l'accord s'engagent à négocier rapidement pour ajuster les coefficients.

Dans l'hypothèse où l'entrée en vigueur d'une revalorisation du Smic conduirait à ce qu'un ou plusieurs coefficients présente(nt) un salaire minima inférieur au nouveau montant du Smic, les organisations signataires du présent accord s'engagent à inscrire l'ouverture d'une nouvelle négociation à l'ordre du jour de la plus prochaine CPPNI.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Modification et dénonciation de l'accord sur les salaires minima

Résumé. L'accord sur les salaires minima peut être modifié ou dénoncé par les parties signataires, avec des procédures spécifiques à suivre.

Le présent accord est révisable totalement ou partiellement à la demande de l'une ou l'autre des parties signataires. Toute modification donnera lieu à un nouvel accord conclu par les partenaires sociaux ou une partie d'entre eux conformément aux dispositions légales.

La demande de révision devra être portée à la connaissance des parties contractantes, par lettre recommandée avec avis de réception. Elle devra être accompagnée d'une lettre de notification d'un nouveau projet de texte sur les points sujets à révision. Les discussions devront commencer dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de notification.

Le présent texte restera en vigueur jusqu'à l'application du nouvel avenant signé à la suite d'une demande de révision.

En outre, le présent texte et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l'un ou l'autre des signataires dans les conditions définies par la loi.

L'avenant peut être à tout moment dénoncé avec un préavis de trois mois. Toute dénonciation par l'une des parties signataires est obligatoirement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des autres parties.

Toute organisation syndicale représentative des salariés ou des employeurs peut en demander la révision à l'issue d'un cycle électoral.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Salaires minima (annexe II)
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