Salaires minima (annexe II)

Article 7

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Article 7

Dans l'hypothèse où l'entrée en vigueur d'une revalorisation du Smic conduirait à ce qu'un ou plusieurs coefficients présente(nt) un salaire minima inférieur au nouveau montant du Smic, les organisations signataires du présent accord s'engagent à inscrire l'ouverture d'une nouvelle négociation à l'ordre du jour de la plus prochaine CPPNI.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Négociation en cas de SMIC supérieur aux salaires minima

Résumé. Si une augmentation du SMIC rend certains salaires inférieurs à ce nouveau montant, les parties de l'accord s'engagent à négocier rapidement pour ajuster les coefficients.

Dans l'hypothèse où l'entrée en vigueur d'une revalorisation du Smic conduirait à ce qu'un ou plusieurs coefficients présente(nt) un salaire minima inférieur au nouveau montant du Smic, les organisations signataires du présent accord s'engagent à inscrire l'ouverture d'une nouvelle négociation à l'ordre du jour de la plus prochaine CPPNI.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance