Salaires (Franche-Comté)

Article 7

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Article 7

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité selon les modalités prévues par la loi du 4 mai 2004.

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En vigueur depuis le 15 décembre 2008

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Demande d'extension d'un accord salarial

Résumé. Un accord sur les salaires en Franche-Comté demande à être étendu par le ministère du travail.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité selon les modalités prévues par la loi du 4 mai 2004.

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En vigueur depuis le lundi 15 décembre 2008

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