En vigueur depuis le 15 décembre 2008
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Respect du SMIC pour les salaires en Franche-Comté
Résumé. Aucun salaire en Franche-Comté ne peut être inférieur au SMIC, comme le prévoit l'ordonnance de 1982.
Aucun salaire ne doit être inférieur au SMIC tel que défini à l'article 24 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982.