Salaires (Corse)

Article 4

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Article 4

Conformément au code du travail, le présent accord, fait en 12 exemplaires, sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Corse.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2010

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Dépôt d'un accord sur les indemnités de petits déplacements

Résumé. Un accord sur les indemnités de petits déplacements en Corse doit être déposé au ministère du travail et aux prud'hommes.

Conformément au code du travail, le présent accord, fait en 12 exemplaires, sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Corse.

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En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2010

Source : Légifrance