Salaires (Corse)

Article 5

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Article 5

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2010

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Demande d'extension d'un accord salarial en Corse

Résumé. Les signataires d'un accord sur les salaires en Corse demandent son extension au ministère du travail.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.

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En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2010

Source : Légifrance