Salaires au 1er juillet 2016

Article 7

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Article 7

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail, ainsi qu'un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties signataires.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Dépôt d'un accord sur les salaires

Résumé. Un accord sur les salaires doit être déposé en plusieurs exemplaires, dont un papier et un électronique, auprès des autorités compétentes.

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail, ainsi qu'un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties signataires.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Source : Légifrance