Salaires au 1er janvier 2011

Article 5

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Article 5

Le présent accord fera l'objet des procédures de publicité et de dépôt prévues par les articles D. 2231-2 et suivants du code du travail. Une demande d'extension sera par ailleurs déposée par la partie patronale dans les conditions décrites à l'article L. 2261-24 du code du travail.

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En vigueur depuis le 21 octobre 2010

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Publication et extension d'un accord sur les salaires

Résumé. Un accord sur les salaires sera publié et déposé selon la loi, et les employeurs demanderont son extension pour qu'il s'applique à tous.

Le présent accord fera l'objet des procédures de publicité et de dépôt prévues par les articles D. 2231-2 et suivants du code du travail. Une demande d'extension sera par ailleurs déposée par la partie patronale dans les conditions décrites à l'article L. 2261-24 du code du travail.

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Source : Légifrance