Salaires au 1er avril 2024

Article 7

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Article 7

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail.

Il est ouvert à la signature à compter du 10 janvier 2024 jusqu'au 12 janvier 2024 inclus.

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En vigueur depuis le 1 avril 2024

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Accord sur les salaires avec possibilité d'extension

Résumé. Un accord sur les salaires est signé pour une durée indéterminée et peut être étendu selon la loi.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail.

Il est ouvert à la signature à compter du 10 janvier 2024 jusqu'au 12 janvier 2024 inclus.

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En vigueur depuis le lundi 1 avril 2024

Source : Légifrance