Section précédente

Section parente

Section suivante

Salaires au 1er avril 2024

relatif aux salaires minimums conventionnels

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

(1) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, accord étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.  

(Arrêté du 14 mars 2024 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de salaire au 1er avril 2024 dans la branche FIIAC

Résumé. Les règles de salaire pour avril 2024 dépendent des conventions collectives spécifiques selon le type d'entreprise.

Dans l'attente d'unicité des règles conventionnelles au sein de la branche FIIAC, les règles non traitées dans cet accord sont issues de la convention collective des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres topographes, photogrammètres et experts fonciers (IDCC 2543) ou sont issues de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et de métreurs vérificateurs (IDCC 3213) suivant le champ d'origine de l'entreprise.

En vigueur depuis le 1 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des salaires dans la convention collective IDCC 2543

Résumé. Les salaires des géomètres-experts et autres professionnels sont augmentés à partir du 1er avril 2024, avec un minimum de 1766,92 € brut pour le niveau I.

Les partenaires sociaux ont choisi, pour tenir compte du contexte économique actuel, d'utiliser les dispositions des articles 7.1 et 10.12 de la convention collective des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres topographes, photogrammètres et experts fonciers (IDCC 2543).

Le salaire minimum du niveau I est de 1 766,92 € brut base 35 heures.

Les autres échelons sont augmentés de façon uniforme de 50 € brut base 35 heures.

Les salaires minima de la grille de classification issue de de la convention collective des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers (IDCC 2543), base 151,67 heures sont ainsi égaux aux montants portés dans le tableau suivant :

Grille de salaire mensuel brut 35 heures (151,67)

Niveau Échelon Coefficient Montant
I 1 200 1 766,92 €
II 1 236 1 820,00 €
2 259 1 950,53 €
3 281 2 075,38 €
III 1 306 2 217,26 €
2 364 2 546,42 €
3 450 3 034,49 €
IV 1 600 3 282,99 €
2 690 3 679,87 €
3 790 4 120,85 €
V 1 900 4 605,92 €

En vigueur depuis le 1 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des salaires minima dans certaines entreprises de la construction

Résumé. Les salaires minima des collaborateurs salariés dans certaines entreprises de la construction augmentent de 2% à 2,5% selon les niveaux et les régions.

Les valeurs de salaires minima par niveau selon les grilles issues de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs (IDCC 3213), sont revalorisés de la façon suivante :
– grille nationale : 2,5 % pour les niveaux ETAM et de 2 % pour les niveaux cadre H et I (excepté le niveau G qui ne peut pas être inférieur au PMSS) ;
– grille Île-de-France : 2,5 % pour les niveaux ETAM et de 2 % pour les niveaux cadre.

ETAM

Niveau Salaire minimal mensuel national
(hors Île-de-France)
Salaire minimal mensuel
(région Île-de-France)
A 1 1 819,25 € 1 897,44 €
A 2 1 966,81 € 2 094,56 €
B 2 231,40 € 2 345,38 €
C 2 468,13 € 2 591,97 €
D 2 803,49 € 2 941,59 €
E 3 050,09 € 3 212,29 €
F 3 377,78 € 3 565,19 €

Cadres

Niveau Salaire minimal mensuel national
(hors Île-de-France)
Salaire minimal mensuel
(région Île-de-France)
G 3 864,00 € 3 973,45 €
H 3 915,82 € 4 175,72 €
I 4 622,65 € 4 877,11 €

En vigueur depuis le 1 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des nouveaux salaires

Résumé. L'accord sur les salaires entre en vigueur le lendemain de sa publication officielle ou le premier jour du mois suivant si la publication a lieu après le 15.

Le présent accord prend effet, pour l'ensemble des entreprises adhérentes ou non à l'un des syndicats signataires, le lendemain du jour de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel ou le premier jour du mois suivant dans le cas où cette publication a lieu à compter du 16 du mois.

En vigueur depuis le 1 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Égalité salariale entre hommes et femmes

Résumé. Les entreprises s'engagent à éliminer les différences de salaire entre hommes et femmes.

Conformément à l'article R. 2261-1 du code du travail et à la loi du 23 mars 2006 applicable à compter du 24 mars 2007, aucune différence de rémunération ne peut être justifiée par une différence entre femme et homme. En conséquence, les signataires s'engagent à mettre tout en œuvre pour réduire toute différence de traitement entre femme et homme.

En vigueur depuis le 1 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pas de règles spécifiques pour les petites entreprises dans la branche des géomètres

Résumé. La branche des métiers du géomètre n'a pas besoin de règles spécifiques pour les petites entreprises et rappelle l'existence de commissions paritaires régionales.

La branche étant composée principalement d'entreprises de moins de cinquante salariés, il n'y a pas lieu de prévoir de stipulations spécifiques.

Il est rappelé que la branche des métiers du géomètre a mis en place des commissions paritaires régionales ayant pour vocation d'assurer le suivi de l'application de la convention collective et des accords.

En vigueur depuis le 1 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur les salaires avec possibilité d'extension

Résumé. Un accord sur les salaires est signé pour une durée indéterminée et peut être étendu selon la loi.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail.

Il est ouvert à la signature à compter du 10 janvier 2024 jusqu'au 12 janvier 2024 inclus.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2024

Salaires au 1er avril 2024
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7