Salaires au 1er avril 2024

Article 6

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Article 6

La branche étant composée principalement d'entreprises de moins de cinquante salariés, il n'y a pas lieu de prévoir de stipulations spécifiques.

Il est rappelé que la branche des métiers du géomètre a mis en place des commissions paritaires régionales ayant pour vocation d'assurer le suivi de l'application de la convention collective et des accords.

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En vigueur depuis le 1 avril 2024

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Pas de règles spécifiques pour les petites entreprises dans la branche des géomètres

Résumé. La branche des métiers du géomètre n'a pas besoin de règles spécifiques pour les petites entreprises et rappelle l'existence de commissions paritaires régionales.

La branche étant composée principalement d'entreprises de moins de cinquante salariés, il n'y a pas lieu de prévoir de stipulations spécifiques.

Il est rappelé que la branche des métiers du géomètre a mis en place des commissions paritaires régionales ayant pour vocation d'assurer le suivi de l'application de la convention collective et des accords.

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En vigueur depuis le lundi 1 avril 2024

Source : Légifrance