Salaires au 1er avril 2021

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent accord qui portent sur la valorisation de valeurs d'application générale de la convention collective s'imposent aux parties quelle que soit la taille des entreprises. Les dispositions relatives au SMG n'appellent pas l'adoption de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 1 avril 2021

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Application des règles salariales aux entreprises

Résumé. Les règles de la convention collective sur les salaires s'appliquent à toutes les entreprises, sans distinction de taille.

Les dispositions du présent accord qui portent sur la valorisation de valeurs d'application générale de la convention collective s'imposent aux parties quelle que soit la taille des entreprises. Les dispositions relatives au SMG n'appellent pas l'adoption de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021

Source : Légifrance