En vigueur depuis le 1 avril 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles salariales aux entreprises
Les dispositions du présent accord qui portent sur la valorisation de valeurs d'application générale de la convention collective s'imposent aux parties quelle que soit la taille des entreprises. Les dispositions relatives au SMG n'appellent pas l'adoption de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.