Salaires (Alsace)

Article 2

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Article 2

Le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, L. 2262-8 et D. 2231-2 à D. 2231-8 du code du travail et au décret du 17 mai 2006, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.

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En vigueur depuis le 1 février 2011

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Envoi de l'accord sur les salaires en Alsace

Résumé. L'accord sur les salaires en Alsace doit être envoyé à la DGT et au conseil de prud'hommes de Strasbourg.

Le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, L. 2262-8 et D. 2231-2 à D. 2231-8 du code du travail et au décret du 17 mai 2006, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.

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En vigueur depuis le mardi 1 février 2011

Source : Légifrance