Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification et extension d'un accord selon le code du travail
Le présent accord sera notifié puis déposé conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants du code du travail. Son extension dans les meilleurs délais sera sollicitée conformément aux dispositions des articles L. 2261-24 et suivants du code du travail.