Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Actualisation des qualifications dans l'automobile
Vu les articles 1-23 et 1-23 bis de la convention collective,
Vu l'accord paritaire national du 15 mai 2007 étendu par arrêté ministériel du 23 décembre 2007, notamment ses articles 4,5,7,8 et 17 relatifs aux décisions paritaires d'actualisation du répertoire national des qualifications des services de l'automobile (RNQSA) et du répertoire national des certifications des services de l'automobile (RNCSA),
Vu la délibération paritaire n° 1-10 du 27 janvier 2010,
Après en avoir délibéré en commission paritaire nationale le 23 juin 2010,
il a été convenu ce qui suit :
1 version
3 cités