RNCSA et au RNQSA pour le second semestre 2026

Article 7

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Article 7

Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux démarches nécessaires en vue de l'extension du présent accord conformément aux dispositions réglementaires applicables conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2026

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Extension d'un accord de branche selon le code du travail

Résumé. Des organisations s'engagent à étendre un accord conformément aux règles du code du travail pour le rendre obligatoire pour tous les salariés et employeurs concernés.

Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux démarches nécessaires en vue de l'extension du présent accord conformément aux dispositions réglementaires applicables conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Source : Légifrance