En vigueur depuis le 1 juillet 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'un accord de branche selon le code du travail
Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux démarches nécessaires en vue de l'extension du présent accord conformément aux dispositions réglementaires applicables conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail.