En vigueur depuis le 28 décembre 1995
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accords et avenants sur les retraites de 1995
Vu l'accord du 2 février 1995 et plus spécialement ses articles 3, 6 et 7 ;
Vu l'avenant du 7 juillet 1995 à ce même accord ;
Vu l'état d'avancement des travaux du groupe de travail paritaire pour la mise en oeuvre de l'accord du 2 février 1995 et de son avenant,