Repos hebdomadaire Isère

Article 7

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Article 7

Les organisations signataires conviennent de demander à M. le ministre du travail de bien vouloir étendre les dispositions du présent accord à l'ensemble des entreprises entrant dans son champ d'application territorial et professionnel.

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En vigueur depuis le 10 juillet 1991

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Extension de l'accord sur le repos hebdomadaire

Résumé. Les signataires demandent au ministre du travail d'étendre cet accord sur le repos hebdomadaire à toutes les entreprises concernées.

Les organisations signataires conviennent de demander à M. le ministre du travail de bien vouloir étendre les dispositions du présent accord à l'ensemble des entreprises entrant dans son champ d'application territorial et professionnel.

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En vigueur depuis le mercredi 10 juillet 1991

Source : Légifrance