Repos hebdomadaire Isère

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les parties signataires se réuniront une fois par an courant décembre pour faire le point de l'application de ces dispositions et définir la liste des manifestations commerciales exceptionnelles prévues par l'article 2 du présent accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 juillet 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réunion annuelle pour le repos hebdomadaire dans l'Isère

Résumé. Les parties signataires se réunissent chaque décembre pour évaluer l'application des règles de repos et définir les manifestations commerciales exceptionnelles.

Les parties signataires se réuniront une fois par an courant décembre pour faire le point de l'application de ces dispositions et définir la liste des manifestations commerciales exceptionnelles prévues par l'article 2 du présent accord.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 juillet 1991

Source : Légifrance