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Répartition de la contribution du FPSPP

relatif à la répartition de la contribution du FPSPP

Abrogé31 décembre 2012
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Périmé31 décembre 2012

Créé le 20 décembre 2011 · Périmé le 31 décembre 2012

Le présent accord s'applique aux entreprises qui relèvent de la convention collective nationale des O/ETAM de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique et de la convention collective des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation.

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Créé le 20 décembre 2011 · Périmé le 31 décembre 2012

La somme globale due par les entreprises de moins de 10 salariés et de 10 salariés et plus, en vue du financement du FPSPP calculée sur la base de leur contribution au plan de formation et à la professionnalisation, sera répartie à parts égales et donc s'imputera à hauteur de :

– 50 % au titre du plan de formation ;
– 50 % au titre de la professionnalisation.

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Le présent accord est conclu pour l'année 2012.

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Créé le 20 décembre 2011 · Périmé le 31 décembre 2012

Conformément à la loi du 4 mai 2004, les entreprises ne pourront déroger au présent accord, qui revêt un caractère impératif.

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Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application du présent accord qui ne serait pas signataire dudit accord pourra y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues par le code du travail. Elle devra également en informer par lettre recommandée toutes les autres parties signataires.

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Le présent accord sera notifié par lettre recommandée à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application dudit accord conformément au droit du travail. La date de cette notification sera le départ du délai d'opposition, en application de la loi du 4 mai 2004.

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Les formalités de dépôt seront effectuées conformément aux dispositions légales selon les nouvelles procédures simplifiées en vigueur depuis le 1er juin 2005 en vue d'extension.

Abrogé depuis le lundi 31 décembre 2012

En vigueur du mardi 20 décembre 2011 au dimanche 30 décembre 2012

Répartition de la contribution du FPSPP
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7