Créé le 20 décembre 2011 · Périmé le 31 décembre 2012
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Notification et délai d'opposition pour un accord syndical
Le présent accord sera notifié par lettre recommandée à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application dudit accord conformément au droit du travail. La date de cette notification sera le départ du délai d'opposition, en application de la loi du 4 mai 2004.