Répartition de la contribution du FPSPP

Article 6

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Article 6

Le présent accord sera notifié par lettre recommandée à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application dudit accord conformément au droit du travail. La date de cette notification sera le départ du délai d'opposition, en application de la loi du 4 mai 2004.

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Périmé31 décembre 2012

Créé le 20 décembre 2011 · Périmé le 31 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Notification et délai d'opposition pour un accord syndical

Résumé. Un accord sera envoyé par courrier recommandé aux syndicats concernés, et un délai d'opposition commencera à partir de cette date.

Le présent accord sera notifié par lettre recommandée à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application dudit accord conformément au droit du travail. La date de cette notification sera le départ du délai d'opposition, en application de la loi du 4 mai 2004.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 31 décembre 2012

En vigueur du mardi 20 décembre 2011 au dimanche 30 décembre 2012

Source : Légifrance