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Article 4

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Article 4

Conformément à la loi du 4 mai 2004, les entreprises ne pourront déroger au présent accord, qui revêt un caractère impératif.

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Périmé31 décembre 2012

Créé le 20 décembre 2011 · Périmé le 31 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord obligatoire pour les entreprises selon la loi de 2004

Résumé. Les entreprises ne peuvent pas changer cet accord, qui est obligatoire selon la loi de 2004.

Conformément à la loi du 4 mai 2004, les entreprises ne pourront déroger au présent accord, qui revêt un caractère impératif.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 31 décembre 2012

En vigueur du mardi 20 décembre 2011 au dimanche 30 décembre 2012

Source : Légifrance