Périmé31 décembre 2012
Créé le 20 décembre 2011 · Périmé le 31 décembre 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord obligatoire pour les entreprises selon la loi de 2004
Résumé. Les entreprises ne peuvent pas changer cet accord, qui est obligatoire selon la loi de 2004.
Conformément à la loi du 4 mai 2004, les entreprises ne pourront déroger au présent accord, qui revêt un caractère impératif.