Répartition de la contribution du FPSPP

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La somme globale due par les entreprises de moins de 10 salariés et de 10 salariés et plus, en vue du financement du FPSPP calculée sur la base de leur contribution au plan de formation et à la professionnalisation, sera répartie à parts égales et donc s'imputera à hauteur de :

– 50 % au titre du plan de formation ;
– 50 % au titre de la professionnalisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé31 décembre 2012

Créé le 20 décembre 2011 · Périmé le 31 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition égale des contributions au financement de la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises doivent partager leur contribution au financement de la formation professionnelle à parts égales entre le plan de formation et la professionnalisation.

La somme globale due par les entreprises de moins de 10 salariés et de 10 salariés et plus, en vue du financement du FPSPP calculée sur la base de leur contribution au plan de formation et à la professionnalisation, sera répartie à parts égales et donc s'imputera à hauteur de :

– 50 % au titre du plan de formation ;
– 50 % au titre de la professionnalisation.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 31 décembre 2012

En vigueur du mardi 20 décembre 2011 au dimanche 30 décembre 2012

Source : Légifrance