Créé le 20 décembre 2011 · Périmé le 31 décembre 2012
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Répartition égale des contributions au financement de la formation professionnelle
La somme globale due par les entreprises de moins de 10 salariés et de 10 salariés et plus, en vue du financement du FPSPP calculée sur la base de leur contribution au plan de formation et à la professionnalisation, sera répartie à parts égales et donc s'imputera à hauteur de :
– 50 % au titre du plan de formation ;
– 50 % au titre de la professionnalisation.