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Répartition de la contribution au FPSPP

relatif à la répartition de la contribution au FPSPP

Abrogé29 décembre 2012
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Périmé29 décembre 2012

Créé le 29 décembre 2011 · Périmé le 29 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition de la contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises doivent contribuer à un fonds pour la formation continue, avec des taux différents selon leur taille.

Les parties signataires décident que la répartition de la contribution des entreprises au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, au titre de leur participation au financement de la formation professionnelle continue au titre du plan de formation et au titre de la professionnalisation, est déterminée comme suit :
Le montant de la contribution au FPSPP est réparti comme suit :

– 50 % du montant de la contribution de l'entreprise au financement du FPSPP au titre de la professionnalisation ;
– 50 % du montant de la contribution des entreprises au financement du FPSPP au titre du plan de formation.
Pour l'année 2011, le taux de participation au financement du FPSPP a été fixé par arrêté ministériel en date du 6 décembre 2010 à 10 % de l'obligation légale de la participation des entreprises au financement de la formation.
Pour l'année 2012, dans l'hypothèse où le taux reste fixé à 10 % pour cette année, le taux de participation se répartirait comme suit :

– à 10 % de 0,55 % de la masse salariale pour les entreprises assujetties à l'obligation de participation des entreprises de moins de 10 salariés (art. L. 6331-2 du code du travail), soit 0,055 % de la masse salariale, dont 0,0275 % de la masse salariale au titre de la contribution au financement de la professionnalisation et 0,0275 % de la masse salariale au titre de la contribution au financement du plan de formation ;
– à 10 % de 1,4 % de la masse salariale pour les entreprises assujetties à l'obligation de participation des entreprises de 10 salariés et plus (art. L. 6331-9 du code du travail), soit 0,14 % de la masse salariale, dont 0,07 % de la masse salariale au titre de la contribution au financement de la professionnalisation et 0,07 % de la masse salariale au titre de la contribution au financement du plan de formation.
Par exception au principe ci-dessus, pour les entreprises assujetties à l'obligation de participation des entreprises de 10 à moins de 20 salariés (art. L. 6331-14 du code du travail), le taux est de 10 % de 1,05 % de la masse salariale, soit 0,105 % de la masse salariale, dont 0,0525 % de la masse salariale au titre de la contribution au financement de la professionnalisation et de 0,0525 % de la masse salariale au titre de la contribution au financement du plan de formation.
En cas de modification du taux de participation au financement au FPSPP, la règle de répartition du montant de la contribution au FPSPP, déterminée au présent article (50 %-50 %), demeurera applicable.

Périmé29 décembre 2012

Créé le 29 décembre 2011 · Périmé le 29 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation annuelle de la contribution au FPSPP

Résumé. Les entreprises et les signataires d'un accord doivent évaluer chaque année la répartition de leur contribution au fonds de formation professionnelle.

Les signataires du présent accord conviennent de faire un bilan avant la fin de l'année civile précédant la collecte suivante et de réexaminer, le cas échéant, la répartition de la contribution au FPSPP.

Périmé29 décembre 2012

Créé le 29 décembre 2011 · Périmé le 29 décembre 2012

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Accord de formation professionnelle d'une durée déterminée

Résumé. Un accord de formation professionnelle est signé pour un an, avec une réunion prévue avant la fin pour discuter d'un renouvellement.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. A l'arrivée du terme, les effets du présent accord ne seront pas prorogés par tacite reconduction.
Les parties au présent accord s'engagent cependant à se réunir au plus tard 2 mois avant son terme afin d'étudier l'opportunité d'un renouvellement.
Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de l'administration.

Périmé29 décembre 2012

Créé le 29 décembre 2011 · Périmé le 29 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt d'un accord auprès des autorités compétentes

Résumé. Un accord est déposé auprès de la direction générale du travail et au conseil des prud'hommes de Paris, avec l'ANMF chargée des formalités.

Le présent accord sera déposé auprès de la direction générale du travail et au conseil des prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, l'ANMF étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

Périmé29 décembre 2012

Créé le 29 décembre 2011 · Périmé le 29 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Demande d'extension d'un accord professionnel

Résumé. Les parties signataires demandent l'extension de leur accord, avec l'ANMF en charge des formalités.

Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord, l'ANMF étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

Préambule

Abrogé29 décembre 2012

Abrogé depuis le samedi 29 décembre 2012

En vigueur du jeudi 29 décembre 2011 au vendredi 28 décembre 2012

Répartition de la contribution au FPSPP
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5