Créé le 29 décembre 2011 · Périmé le 29 décembre 2012
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Dépôt d'un accord auprès des autorités compétentes
Le présent accord sera déposé auprès de la direction générale du travail et au conseil des prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, l'ANMF étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.