Répartition de la contribution au FPSPP

Article 4

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Article 4

Le présent accord sera déposé auprès de la direction générale du travail et au conseil des prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, l'ANMF étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

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Périmé29 décembre 2012

Créé le 29 décembre 2011 · Périmé le 29 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt d'un accord auprès des autorités compétentes

Résumé. Un accord est déposé auprès de la direction générale du travail et au conseil des prud'hommes de Paris, avec l'ANMF chargée des formalités.

Le présent accord sera déposé auprès de la direction générale du travail et au conseil des prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, l'ANMF étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

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Périmé depuis le samedi 29 décembre 2012

En vigueur du jeudi 29 décembre 2011 au vendredi 28 décembre 2012

En vigueur du jeudi 29 décembre 2011 au vendredi 28 décembre 2012

Source : Légifrance