Répartition de la contribution au FPSPP

Article 5

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Article 5

Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord, l'ANMF étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

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Périmé29 décembre 2012

Créé le 29 décembre 2011 · Périmé le 29 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'extension d'un accord professionnel

Résumé. Les parties signataires demandent l'extension de leur accord, avec l'ANMF en charge des formalités.

Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord, l'ANMF étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 29 décembre 2012

En vigueur du jeudi 29 décembre 2011 au vendredi 28 décembre 2012

Source : Légifrance