Répartition de la contribution au FPSPP

Article 2

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Article 2

Les signataires du présent accord conviennent de faire un bilan avant la fin de l'année civile précédant la collecte suivante et de réexaminer, le cas échéant, la répartition de la contribution au FPSPP.

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Périmé29 décembre 2012

Créé le 29 décembre 2011 · Périmé le 29 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Évaluation annuelle de la contribution au FPSPP

Résumé. Les entreprises et les signataires d'un accord doivent évaluer chaque année la répartition de leur contribution au fonds de formation professionnelle.

Les signataires du présent accord conviennent de faire un bilan avant la fin de l'année civile précédant la collecte suivante et de réexaminer, le cas échéant, la répartition de la contribution au FPSPP.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 29 décembre 2012

En vigueur du jeudi 29 décembre 2011 au vendredi 28 décembre 2012

Source : Légifrance