Créé le 29 décembre 2011 · Périmé le 29 décembre 2012
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Évaluation annuelle de la contribution au FPSPP
Les signataires du présent accord conviennent de faire un bilan avant la fin de l'année civile précédant la collecte suivante et de réexaminer, le cas échéant, la répartition de la contribution au FPSPP.