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Rémunérations minimales

relatif aux rémunérations minimales

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Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté du 31 janvier 2007).

En vigueur depuis le 21 novembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des salaires minimaux selon les niveaux d'emploi

Résumé. Un accord fixe les salaires minimaux pour différents niveaux d'emplois à partir du 1er octobre 2005, avec des règles contre les abus pour éviter de payer plus après 6 mois.

Le barème figurant en annexe du présent accord fixe, au 1er octobre 2005, pour un horaire de travail hebdomadaire de 35 heures, les salaires minima mensuels des employés, agents de maîtrise et cadres, selon le niveau où se trouve l'emploi occupé par le salarié et déterminé dans les conditions prévues par l'accord relatif à la classification des emplois du 19 février 1977 (art. 3 et 4 de la convention collective).

Il est rappelé que, conformément à l'accord du 19 février 1997, le niveau de la grille I concerne les postes sans responsabilités propres et ne requérant que des connaissances élémentaires.

L'existence du niveau I-A (salariés de moins de 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise) ne doit pas conduire à substituer à un salarié en fin de période d'essai l'embauche d'un nouveau salarié sur le même poste, dans le but d'éviter l'application du salaire du niveau I-B après 6 mois d'ancienneté. Tout abus qui serait constaté en ce sens serait porté à la connaissance de la commission paritaire.

En vigueur depuis le 21 novembre 2005

Les parties signataires conviennent que lors de la négociation annuelle de branche obligatoire prévue à l'article L. 132-12 du code du travail, en vue de l'éventuelle révision du barème figurant en annexe, seront notamment considérées l'évolution de l'indice national des prix à la consommation et du SMIC, en particulier en ce qui concerne le niveau I.

En vigueur depuis le 21 novembre 2005

Lorsqu'un emploi de la catégorie " Employés " ou " Agents de maîtrise " (niveaux I à VI) exige la pratique courante et régulière d'une ou de plusieurs langue(s), autre(s) que l'anglais, le salarié occupant cet emploi perçoit, en complément de sa rémunération, une prime de langue égale, par langue utilisée, à 7 % du salaire du niveau III du barème annexé au présent accord.

En vigueur depuis le 21 novembre 2005

Cet accord ne remet pas en cause, dans les entreprises où elle existe, la pratique d'autres suppléments salariaux ou primes de toute nature.

En vigueur depuis le 21 novembre 2005

Le présent accord est annexé à la convention collective nationale du 20 février 1951. Il a un caractère impératif et il ne peut être dérogé par accord d'entreprise aux conditions qu'il prévoit dans un sens moins favorable aux salariés.

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension, conformément aux dispositions de l'article L. 133-8 du code du travail.

En vigueur depuis le lundi 21 novembre 2005

Rémunérations minimales
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe