En vigueur depuis le 21 novembre 2005
Le présent accord est annexé à la convention collective nationale du 20 février 1951. Il a un caractère impératif et il ne peut être dérogé par accord d'entreprise aux conditions qu'il prévoit dans un sens moins favorable aux salariés.
Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension, conformément aux dispositions de l'article L. 133-8 du code du travail.