Rémunérations minimales

Article 4

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Article 4

Cet accord ne remet pas en cause, dans les entreprises où elle existe, la pratique d'autres suppléments salariaux ou primes de toute nature.

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En vigueur depuis le 21 novembre 2005

Cet accord ne remet pas en cause, dans les entreprises où elle existe, la pratique d'autres suppléments salariaux ou primes de toute nature.

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