Rémunérations minimales

Article 1er

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Article 1er

Le barème figurant en annexe du présent accord fixe, au 1er octobre 2005, pour un horaire de travail hebdomadaire de 35 heures, les salaires minima mensuels des employés, agents de maîtrise et cadres, selon le niveau où se trouve l'emploi occupé par le salarié et déterminé dans les conditions prévues par l'accord relatif à la classification des emplois du 19 février 1977 (art. 3 et 4 de la convention collective).

Il est rappelé que, conformément à l'accord du 19 février 1997, le niveau de la grille I concerne les postes sans responsabilités propres et ne requérant que des connaissances élémentaires.

L'existence du niveau I-A (salariés de moins de 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise) ne doit pas conduire à substituer à un salarié en fin de période d'essai l'embauche d'un nouveau salarié sur le même poste, dans le but d'éviter l'application du salaire du niveau I-B après 6 mois d'ancienneté. Tout abus qui serait constaté en ce sens serait porté à la connaissance de la commission paritaire.

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En vigueur depuis le 21 novembre 2005

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Fixation des salaires minimaux selon les niveaux d'emploi

Résumé. Un accord fixe les salaires minimaux pour différents niveaux d'emplois à partir du 1er octobre 2005, avec des règles contre les abus pour éviter de payer plus après 6 mois.

Le barème figurant en annexe du présent accord fixe, au 1er octobre 2005, pour un horaire de travail hebdomadaire de 35 heures, les salaires minima mensuels des employés, agents de maîtrise et cadres, selon le niveau où se trouve l'emploi occupé par le salarié et déterminé dans les conditions prévues par l'accord relatif à la classification des emplois du 19 février 1977 (art. 3 et 4 de la convention collective).

Il est rappelé que, conformément à l'accord du 19 février 1997, le niveau de la grille I concerne les postes sans responsabilités propres et ne requérant que des connaissances élémentaires.

L'existence du niveau I-A (salariés de moins de 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise) ne doit pas conduire à substituer à un salarié en fin de période d'essai l'embauche d'un nouveau salarié sur le même poste, dans le but d'éviter l'application du salaire du niveau I-B après 6 mois d'ancienneté. Tout abus qui serait constaté en ce sens serait porté à la connaissance de la commission paritaire.

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En vigueur depuis le lundi 21 novembre 2005

Source : Légifrance