Rémunérations conventionnelles dans la transformation laitière

Article 7

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Article 7

Les parties signataires soulignent que les dispositions du présent accord portant sur les rémunérations conventionnelles s'appliquent à l'ensemble des entreprises du champ de la transformation laitière, dont celles de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Application des rémunérations conventionnelles dans la transformation laitière

Résumé. Les règles sur les salaires s'appliquent à toutes les entreprises de transformation laitière, même les petites.

Les parties signataires soulignent que les dispositions du présent accord portant sur les rémunérations conventionnelles s'appliquent à l'ensemble des entreprises du champ de la transformation laitière, dont celles de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

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