En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension de l'accord sur les RAG
Résumé. Les signataires de l'accord demandent son extension à d'autres parties.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord collectif.