Rémunérations annuelles garanties (RAG) 2020

Article 9

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Article 9

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'ASFA, auprès des services centraux du ministère du travail, ainsi qu'auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, et ce conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Dépôt de l'accord RAG 2020

Résumé. L'accord sera déposé par l'ASFA au ministère du travail et au conseil de prud'hommes de Paris, comme le prévoit la loi.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'ASFA, auprès des services centraux du ministère du travail, ainsi qu'auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, et ce conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance