Section précédente

Section parente

Rémunérations annuelles garanties (RAG) 2020

relatif aux montants des rémunérations annuelles garanties (RAG) pour l'année 2020

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

(1) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, accord étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.  

(Arrêté du 11 janvier 2021 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur les rémunérations annuelles garanties dans le secteur des autoroutes

Résumé. Un accord est signé pour garantir les salaires annuels dans le secteur des autoroutes, en suivant les règles du code du travail et de la convention collective.

Le présent accord est conclu en application de l'article L. 2241-1 du code du travail et des articles 37 et 38 de la convention collective nationale de branche des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers relatifs aux rémunérations annuelles garanties et à la négociation périodique desdites rémunérations annuelles garanties.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application de l'accord sur les RAG

Résumé. Cet accord s'applique à toutes les entreprises de la convention collective des autoroutes, y compris celles de moins de 50 salariés.

Le présent accord s'applique de manière identique à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de branche des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers y compris les entreprises de moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des RAG de 1,2 % en 2020

Résumé. Les salaires minimums garantis pour les employés des autoroutes augmentent de 1,2 % en 2020.

Le barème précédemment établi au titre de 2019 pour chacune des 16 classes prévues par l'article 36 de la convention collective nationale de branche est revalorisé de 1,2 % pour toutes les classes.

Le nouveau barème figure en annexe du présent accord.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveau barème pour les RAG dans la convention collective

Résumé. Un nouveau barème de rémunérations annuelles garanties est ajouté à la convention collective nationale de branche.

En application du 4e alinéa de l'article 38 de la convention collective nationale de branche, le nouveau barème tel que prévu à l'article 3 du présent accord constituera la nouvelle annexe III à la convention collective nationale de branche.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord RAG 2020 : mesures rétroactives

Résumé. L'accord de rémunération annuelle garantie pour 2020 est valable à partir du 1er janvier, avec des augmentations de salaire rétroactives.

Le présent accord est conclu pour l'année civile 2020, les mesures prévues à l'article 3 prenant effet rétroactivement au 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Négociations en cas d'augmentation du Smic

Résumé. Si le Smic augmente et dépasse les montants prévus pour certaines rémunérations annuelles garanties, des négociations commenceront dans les 3 mois.

Les parties signataires conviennent que, dans l'hypothèse où l'évolution du Smic induirait des montants annuels bruts supérieurs à ceux prévus au titre de certaines rémunérations annuelles garanties de branche figurant dans le barème joint au présent accord, des négociations s'engageraient dans les 3 mois pour traiter de cette situation.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adhésion à l'accord RAG 2020

Résumé. Les syndicats et employeurs non-signataires peuvent rejoindre l'accord sur les RAG 2020 selon la loi.

Toute organisation syndicale représentative de salariés au sens du code du travail ainsi que toute organisation syndicale ou groupement d'employeurs ou tout employeur pris individuellement, non-signataires du présent accord, pourront adhérer au présent accord dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'extension de l'accord sur les RAG

Résumé. Les signataires de l'accord demandent son extension à d'autres parties.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord collectif.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt de l'accord RAG 2020

Résumé. L'accord sera déposé par l'ASFA au ministère du travail et au conseil de prud'hommes de Paris, comme le prévoit la loi.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'ASFA, auprès des services centraux du ministère du travail, ainsi qu'auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, et ce conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Rémunérations annuelles garanties (RAG) 2020
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe