Rémunérations annuelles garanties (RAG) 2020

Article 7

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Article 7

Toute organisation syndicale représentative de salariés au sens du code du travail ainsi que toute organisation syndicale ou groupement d'employeurs ou tout employeur pris individuellement, non-signataires du présent accord, pourront adhérer au présent accord dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Adhésion à l'accord RAG 2020

Résumé. Les syndicats et employeurs non-signataires peuvent rejoindre l'accord sur les RAG 2020 selon la loi.

Toute organisation syndicale représentative de salariés au sens du code du travail ainsi que toute organisation syndicale ou groupement d'employeurs ou tout employeur pris individuellement, non-signataires du présent accord, pourront adhérer au présent accord dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance