Rémunérations annuelles garanties (RAG) 2020

Article 4

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Article 4

En application du 4e alinéa de l'article 38 de la convention collective nationale de branche, le nouveau barème tel que prévu à l'article 3 du présent accord constituera la nouvelle annexe III à la convention collective nationale de branche.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Nouveau barème pour les RAG dans la convention collective

Résumé. Un nouveau barème de rémunérations annuelles garanties est ajouté à la convention collective nationale de branche.

En application du 4e alinéa de l'article 38 de la convention collective nationale de branche, le nouveau barème tel que prévu à l'article 3 du présent accord constituera la nouvelle annexe III à la convention collective nationale de branche.

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