Régime des bonifications pour heures supplémentaires

Article 3

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Article 3

Le présent accord national sera déposé en application de l'article L. 132-10 du code du travail.

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En vigueur depuis le 4 juillet 2000

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Enregistrement d'un accord sur les heures supplémentaires

Résumé. Un accord national sur les heures supplémentaires sera enregistré selon la loi.

Le présent accord national sera déposé en application de l'article L. 132-10 du code du travail.

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En vigueur depuis le mardi 4 juillet 2000

Source : Légifrance