Régime des bonifications pour heures supplémentaires

Article 4

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Article 4

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord conformément aux dispositions des articles L. 133-1 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le 4 juillet 2000

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Demande d'extension d'un accord sur les heures supplémentaires

Résumé. Les signataires d'un accord sur les heures supplémentaires demanderont son extension officielle selon les règles du code du travail.

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord conformément aux dispositions des articles L. 133-1 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le mardi 4 juillet 2000

Source : Légifrance