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Régime des bonifications pour heures supplémentaires

relatif au régime des bonifications pour heures supplémentaires dans le bâtiment et les travaux publics

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(1) Accord étendu pour tous les employeurs et tous salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55-10 relevant des professions agricoles (arrêté du 10 novembre 2000, art. 1er)

En vigueur depuis le 4 juillet 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement dans le régime des heures supplémentaires

Résumé. Depuis le 1er février 2000, les employeurs peuvent choisir de payer une majoration de salaire pour les quatre premières heures supplémentaires au lieu d'accorder un repos.

A compter du 1er février 2000, la bonification prévue par l'article L. 212-5-1 du code du travail et par l'article 5-V de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 pour les 4 premières heures supplémentaires peut donner lieu au versement d'une majoration de salaire au lieu d'être attribuée sous forme de repos.

En vigueur depuis le 4 juillet 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement d'un accord sur les heures supplémentaires

Résumé. Un accord national sur les heures supplémentaires sera enregistré selon la loi.

Le présent accord national sera déposé en application de l'article L. 132-10 du code du travail.

En vigueur depuis le 4 juillet 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Demande d'extension d'un accord sur les heures supplémentaires

Résumé. Les signataires d'un accord sur les heures supplémentaires demanderont son extension officielle selon les règles du code du travail.

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord conformément aux dispositions des articles L. 133-1 et suivants du code du travail.

(1) Accord étendu pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55.10 relevant des professions agricoles (arrêté du 10 novembre 2000, art. 1er)

En vigueur depuis le mardi 4 juillet 2000

Régime des bonifications pour heures supplémentaires
Champ d'application
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Article 3
Article 4