En vigueur depuis le 4 juillet 2000
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement dans le régime des heures supplémentaires
A compter du 1er février 2000, la bonification prévue par l'article L. 212-5-1 du code du travail et par l'article 5-V de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 pour les 4 premières heures supplémentaires peut donner lieu au versement d'une majoration de salaire au lieu d'être attribuée sous forme de repos.