Régime des bonifications pour heures supplémentaires

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A compter du 1er février 2000, la bonification prévue par l'article L. 212-5-1 du code du travail et par l'article 5-V de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 pour les 4 premières heures supplémentaires peut donner lieu au versement d'une majoration de salaire au lieu d'être attribuée sous forme de repos.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 juillet 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement dans le régime des heures supplémentaires

Résumé. Depuis le 1er février 2000, les employeurs peuvent choisir de payer une majoration de salaire pour les quatre premières heures supplémentaires au lieu d'accorder un repos.

A compter du 1er février 2000, la bonification prévue par l'article L. 212-5-1 du code du travail et par l'article 5-V de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 pour les 4 premières heures supplémentaires peut donner lieu au versement d'une majoration de salaire au lieu d'être attribuée sous forme de repos.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 4 juillet 2000

Source : Légifrance