Régime de retraite

Article 2

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Article 2

Le projet de contrat de retraite collective à prestations définies, daté du 30 avril 2009, version n° 8, annule et remplace la version n° 6, formant annexe III à l'accord de substitution relatif à la fermeture du régime de retraite actuellement géré par la CRPCCMPA et la transformation de la CRPCCMPA en IGRS.

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En vigueur depuis le 19 mai 2009

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Modification du contrat de retraite collective

Résumé. Un nouveau contrat de retraite collective remplace l'ancien, dans le cadre de la transformation d'une institution de retraite.

Le projet de contrat de retraite collective à prestations définies, daté du 30 avril 2009, version n° 8, annule et remplace la version n° 6, formant annexe III à l'accord de substitution relatif à la fermeture du régime de retraite actuellement géré par la CRPCCMPA et la transformation de la CRPCCMPA en IGRS.

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En vigueur depuis le mardi 19 mai 2009

Source : Légifrance