Régime de retraite

Article 1

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Article 1

Les statuts de I'IGRS des personnels des chambres de commerce maritimes et des ports autonomes, tels qu'adoptés par l'assemblée générale de la CRPCCMPA le 17 avril 2009, annulent et remplacent les statuts datés du 15 janvier 2009, formant annexe IV à l'accord de substitution relatif à la fermeture du régime de retraite actuellement géré par la CRPCCMPA et la transformation de la CRPCCMPA en IGRS.

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En vigueur depuis le 19 mai 2009

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Modification des statuts du régime de retraite IGRS

Résumé. Les nouveaux statuts de l'IGRS pour les personnels des chambres de commerce maritimes remplacent ceux de 2009, dans le cadre d'un accord sur la fermeture du régime de retraite.

Les statuts de I'IGRS des personnels des chambres de commerce maritimes et des ports autonomes, tels qu'adoptés par l'assemblée générale de la CRPCCMPA le 17 avril 2009, annulent et remplacent les statuts datés du 15 janvier 2009, formant annexe IV à l'accord de substitution relatif à la fermeture du régime de retraite actuellement géré par la CRPCCMPA et la transformation de la CRPCCMPA en IGRS.

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En vigueur depuis le mardi 19 mai 2009

Source : Légifrance