Régime de retraite supplémentaire

Article 2

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Article 2

L'article 5 de l'accord du 15 janvier 2009instituant un nouveau régime de retraite à cotisations définies est complété comme suit :
Après le premier alinéa du point 5.2 « Lors de la liquidation de ses droits, le salarié bénéficiaire aura, au minimum, le choix entre :
– une rente non réversible ;
– une rente réversible à 70 % au profit de son conjoint survivant »,
est ajoutée la disposition suivante :
« Cette prestation est étendue aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) et aux concubins notoires, en l'absence d'ex-conjoint survivant non remarié. »

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En vigueur depuis le 26 février 2015

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Extension de la rente de réversion aux partenaires de PACS et concubins

Résumé. Les partenaires de PACS et les concubins notoires peuvent maintenant bénéficier d'une rente de réversion, en l'absence d'ex-conjoint non remarié.

L'article 5 de l'accord du 15 janvier 2009instituant un nouveau régime de retraite à cotisations définies est complété comme suit :
Après le premier alinéa du point 5.2 « Lors de la liquidation de ses droits, le salarié bénéficiaire aura, au minimum, le choix entre :
– une rente non réversible ;
– une rente réversible à 70 % au profit de son conjoint survivant »,
est ajoutée la disposition suivante :
« Cette prestation est étendue aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) et aux concubins notoires, en l'absence d'ex-conjoint survivant non remarié. »

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En vigueur depuis le jeudi 26 février 2015

Source : Légifrance