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Régime de retraite supplémentaire

modifiant l'accord du 15 janvier 2009 relatif au régime de retraite supplémentaire

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En vigueur depuis le 26 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications transitoires du régime de retraite supplémentaire portuaire

Résumé. Un accord de 2009 sur les retraites supplémentaires pour les salariés non cadres des ports reste en vigueur temporairement, avec des options de choix à la liquidation et une extension aux partenaires de PACS ou concubins.

Considérant l'accord du 15 janvier 2009, conclu en application de la convention collective des personnels des ports autonomes maritimes et des chambres de commerce et d'industrie concessionnaires dans les ports maritimes de commerce et de pêche, assurant une couverture collective de retraite supplémentaire de branche au profit des salariés non cadres des établissements ressortissant à cette convention ;
Considérant que la convention collective des personnels des ports autonomes maritimes et des chambres de commerce et d'industrie concessionnaires dans les ports maritimes de commerce et de pêche précitée, d'une part, et la convention collective de la manutention portuaire, d'autre part, ont été révisées par la convention collective nationale unifiée ports et manutention, entrée en vigueur le 3 mai 2011 ;
Considérant que la négociation d'un régime de retraite supplémentaire de branche est prévue au programme de travail de la convention collective nationale unifiée ports et manutention en son annexe IV ;
Considérant que jusqu'à l'adoption de ce nouveau régime de branche, le régime de retraite supplémentaire à cotisations définies applicables aux salariés non cadres des établissements portuaires, institué par l'accord précité du 15 janvier 2009, demeure en vigueur à titre transitoire ;
Considérant la décision de la commission paritaire retraite du 14 mai 2014 d'accorder aux bénéficiaires de ce régime la possibilité de choisir entre différentes options au moment de la liquidation de la retraite, cette mesure ne générant aucun coût supplémentaire pour le régime, et celle d'étendre le bénéfice de la pension de réversion aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité et aux concubins notoires, en l'absence d'ex-conjoint non remarié,
il convient en conséquence d'apporter les modifications suivantes à l'accord du 15 janvier 2009 relatif au régime de retraite à cotisations définies.

En vigueur depuis le 26 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Choix des options de retraite

Résumé. Les retraités peuvent choisir entre différentes options pour leurs prestations de retraite.

L'article 4 de l'accord du 15 janvier 2009 instituant un nouveau régime de retraite à cotisations définies est complété d'un point de suite libellé comme suit :
« Au moment de son départ en retraite, le bénéficiaire a la faculté de choisir entre différentes options définies en annexe I. Ces options peuvent être cumulées ou prises isolément. »

En vigueur depuis le 26 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension de la rente de réversion aux partenaires de PACS et concubins

Résumé. Les partenaires de PACS et les concubins notoires peuvent maintenant bénéficier d'une rente de réversion, en l'absence d'ex-conjoint non remarié.

L'article 5 de l'accord du 15 janvier 2009instituant un nouveau régime de retraite à cotisations définies est complété comme suit :
Après le premier alinéa du point 5.2 « Lors de la liquidation de ses droits, le salarié bénéficiaire aura, au minimum, le choix entre :
– une rente non réversible ;
– une rente réversible à 70 % au profit de son conjoint survivant »,
est ajoutée la disposition suivante :
« Cette prestation est étendue aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) et aux concubins notoires, en l'absence d'ex-conjoint survivant non remarié. »

En vigueur depuis le 26 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des options de retraite supplémentaire

Résumé. Les règles du régime de retraite supplémentaire changent pour permettre plus de choix aux retraités.

Les dispositions du contrat assurant la couverture collective du régime de retraite supplémentaire à cotisations définies sont modifiées en conséquence.

En vigueur depuis le jeudi 26 février 2015

Régime de retraite supplémentaire
Article 1er
Article 2
Article 3
Annexe