Régime de retraite supplémentaire

Article 3

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Article 3

Les dispositions du contrat assurant la couverture collective du régime de retraite supplémentaire à cotisations définies sont modifiées en conséquence.

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En vigueur depuis le 26 février 2015

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Modification des options de retraite supplémentaire

Résumé. Les règles du régime de retraite supplémentaire changent pour permettre plus de choix aux retraités.

Les dispositions du contrat assurant la couverture collective du régime de retraite supplémentaire à cotisations définies sont modifiées en conséquence.

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En vigueur depuis le jeudi 26 février 2015

Source : Légifrance