En vigueur depuis le 14 février 2014
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Modification des statuts de l'IGRS pour les contributions et frais d'administrateurs
L'article 7 des statuts de l'IGRS relatif aux ressources et l'article 10 des statuts relatif à l'exercice des fonctions d'administrateur sont modifiés pour tenir compte des dispositions de l'article 2 du présent protocole d'accord.