Régime de retraite supplémentaire

Article 4

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Article 4

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Toute demande de révision présentée par l'une des organisations signataires est adressée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des organisations signataires ou adhérentes. Elle doit comporter un projet détaillé portant sur le ou les points dont la révision est demandée.
Un accord devra intervenir dans un délai de 3 mois à propos des dispositions dont la révision a été demandée. Passé ce délai, si aucun accord n'est intervenu, la demande de révision sera réputée caduque et, de ce fait, le texte antérieur continuera de s'appliquer.

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En vigueur depuis le 14 février 2014

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Modification d'un accord de retraite supplémentaire

Résumé. Un accord de retraite supplémentaire peut être modifié après une demande détaillée, mais si aucun accord n'est trouvé en 3 mois, la demande est annulée.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Toute demande de révision présentée par l'une des organisations signataires est adressée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des organisations signataires ou adhérentes. Elle doit comporter un projet détaillé portant sur le ou les points dont la révision est demandée.
Un accord devra intervenir dans un délai de 3 mois à propos des dispositions dont la révision a été demandée. Passé ce délai, si aucun accord n'est intervenu, la demande de révision sera réputée caduque et, de ce fait, le texte antérieur continuera de s'appliquer.

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En vigueur depuis le vendredi 14 février 2014

Source : Légifrance